CGV

Contrat de Dépannage & CGV – PG Plomberie Prestataire : PG Plomberie – Philippe Guilloux, EI – SIRET 531 049 872 00033 Adresse : 1 Chez Mouchet, 16370 Saint‑Sulpice‑de‑Cognac Téléphone : 06 71 54 15 16 – Email : contact@pgplomberie.fr Assurance : RC Pro & Décennale April – Réf. client W4450568 – Contrat n° 24125765911 Couverture : dommages matériels et corporels liés aux interventions – du 20/02/2025 au 31/12/2025 ⸻ 1. Objet Prestations : plomberie, chauffage, VMC/génie climatique, canalisations (débouchage/curage, installation). • Dépannage urgent : intervention immédiate selon disponibilité • Installation planifiée : travaux programmés, devis obligatoire PG Plomberie se réserve le droit de refuser une intervention si le site est dangereux ou les conditions non conformes. Les interventions sont effectuées selon le DTU en vigueur et les règles de l’art. Clause importante : PG Plomberie ne pourra être tenu responsable de dégâts si aucun réducteur de pression n’est installé ou si les installations existantes ne sont pas aux normes en vigueur. ⸻ 2. Tarifs transparents Chez PG Plomberie, pas de TVA, pas de surprise : vous payez uniquement pour l’intervention, claire et compétitive. Garanties : responsabilité civile professionnelle + assurance décennale. Zone incluse : déplacement jusqu’à 40 km autour de Cognac (16 & 17). Au-delà : 1,40 €/km. DÉPANNAGE / URGENCE – dès 250 € TTC Comprend : • Déplacement • Diagnostic immédiat sur place • 1h15 de main-d’œuvre • Rapport d’intervention Suppléments : • Heures supplémentaires : 120 €/h TTC si dépassement • Fournitures spécifiques / frais particuliers : sur devis INTERVENTION NON URGENTE PLANIFIÉE – dès 200 € TTC Comprend : • Déplacement • Diagnostic immédiat sur place • 1h15 de main-d’œuvre • Rapport d’intervention Suppléments : • Heures supplémentaires : 70 €/h TTC si dépassement • Fournitures spécifiques / frais particuliers : sur devis DEVIS SEUL – dès 150 € TTC Si vous souhaitez uniquement un devis. Comprend : • Déplacement et diagnostic sur site • Rédaction d’un devis détaillé Avantage client : 100 € déduits du montant final si l’intervention est acceptée ⸻ 3. Modalités de paiement 100 % du forfait à la validation, suppléments réglés en fin d’intervention. Moyens de paiement : espèces (limite légale), virement, carte bancaire ⸻ 4. Horaires d’ouverture et astreinte • Lundi au vendredi : 9h à 12h30 et 13h30 à 17h • Urgences : 24h/24, 7j/7 Tarifs majorés : • Week-end : +50 % • Hors horaires classiques (soir, nuit, astreinte, week-end tardif, jours fériés) : +100 % ⸻ 5. Annulation / modification • Annulation <24 h : facturation du déplacement + diagnostic • Après commande matériel/pièces : frais engagés facturés • Annulation impactant planning multi‑jours : indemnisation proportionnelle • Modification : sous réserve disponibilité, frais possibles • Refus ou annulations répétées = suspension service et facturation intégrale devis ⸻ 6. Rétractation • Dépannage urgent : droit de rétractation annulé • Installation planifiée : 14 jours, sauf intervention commencée ⸻ 7. Responsabilités & garanties • Obligation de moyens • Garantie main-d’œuvre : 2 ans particuliers / 1 an pros (hors pièces) • RC Pro & Décennale April couvrent dommages matériels et corporels • Exclusions : pièces client ou tierce partie, vandalisme, défaut d’entretien, interventions tiers, environnement non conforme, catastrophe naturelle, retards fournisseurs, force majeure • PG Plomberie ne répond pas de perte d’usage ou dommages indirects ⸻ 8. Accès – sécurité – déchets • Client assure : accès, eau, électricité, espace sécurisé • Matériel laissé sur place : garde à charge du client sauf faute du prestataire • Déchets : laissés sur site pour traçabilité, enlèvement possible si prévu au devis (facturation en sus) • PG Plomberie peut refuser intervention si accès non sécurisé ou conditions dangereuses ⸻ 9. Délais • Délais indicatifs selon approvisionnement, accès, autorisations • Pas de dédommagement pour retards fournisseurs, force majeure ou impossibilité client ⸻ 10. Devis & révision • Devis photos / infos partielles : indicatifs • Imprévus techniques : avenant soumis pour accord • Pièces : tarifs fournisseurs au moment de la commande, variation communiquée • Refus de devis signé = pas d’intervention ⸻ 11. Sous-traitance • Possible, PG Plomberie reste responsable qualité, délais et normes ⸻ 12. Confidentialité & données personnelles (RGPD) • Données utilisées pour gestion interventions et relation client • Droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité • Exercice à contact@pgplomberie.fr ou par courrier • Conservation limitée au nécessaire ⸻ 13. Réclamations – Médiation – Litiges • Réclamations : email ou courrier, réponse sous délai raisonnable • Médiation consommation : [Nom du médiateur – coordonnées] • Tribunal compétent : ressort d’Angoulême/Cognac (selon siège) • Droit français applicable ⸻ 14. Acceptation • Signature devis / bon d’intervention = connaissance et acceptation du contrat + CGV ⸻ 15. Dispositions spécifiques • Client responsable des conditions sur site : sécurité, eau, électricité, accès, protection mobilier • Tout retard ou incident lié au client = facturation majorée ou suspension intervention • PG Plomberie se réserve droit de refuser interventions répétées non conformes ou clients non coopératifs • Travaux sur plusieurs jours : planning validé = indemnisation obligatoire si annulation par le client