PG Plomberie
EI : Philippe Guilloux
Préambule :
« PG Plomberie » (nom commercial), facturé par Monsieur Guilloux Philippe, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 53104987200033, dénommé dans le contrat comme « PG », L’entreprise collabore avec des plateformes partenaires telles que Dépannéo, Mes Dépanneurs d’Engie, Allo Voisin Pro, et Travaux.com. Ces plateformes peuvent imposer leurs propres CGV complémentaires. Agréée par les assurances et assistances. Les CGV 2024 sont reconduites pour 2025.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par « PG Plomberie », y compris celles effectuées via ses plateformes partenaires. Toute signature de devis ou bon de commande vaut acceptation pleine et entière des CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil.
Article 2 : Acceptation des CGV
La signature d’un devis implique que le client a pris connaissance des CGV, les accepte et les considère comme lues et approuvées.
Article 3 : Diagnostic, devis et déplacement
Le déplacement est obligatoire et facturé selon un tarif forfaitaire indiqué dans le devis. Aucun devis ne sera établi sans un diagnostic préalable réalisé sur place. Les devis basés sur des photos ou des informations partielles ne sont pas autorisés. Les devis fournis par le technicien cité en préambule sont valables sous réserve de démontage et d’éventuelles complications rencontrées lors de l’intervention.
Révision du devis en cas de complications
Si, lors du démontage ou de l’exécution des travaux, des complications techniques ou imprévues surgissent, le client en sera informé dans les plus brefs délais. Dans ce cas, un nouveau devis pourra être soumis pour couvrir les frais supplémentaires engagés.
Prix des pièces
Les prix des pièces indiqués dans le devis sont basés sur les tarifs en vigueur au moment de la rédaction du devis. Si, entre le moment du devis et la commande des pièces, les prix des fournisseurs venaient à changer (augmentation des tarifs, modifications des références, etc.), les tarifs de ces pièces pourront être réajustés. Le client sera informé de toute différence de prix, et son accord préalable sera requis pour la commande de ces pièces.
Validation du devis
Le devis reste donc indicatif et ne constitue pas une garantie absolue sur le prix final, sauf en cas de respect des conditions spécifiées initialement. Les travaux seront réalisés selon le devis validé, sous réserve des éléments énoncés ci-dessus.
Article 4 : Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont par virement bancaire, par carte bancaire ou lien de paiement et espèces, dans les limites légales. Les chèques ne sont acceptés que pour les cautions.*
Tarifs de déplacement et interventions :
-Déplacement: 50euros zone de 40km au delà 1.40euros du KM
-Diagnostic: 45 euros.
-Devis gratuit après diagnostic.
-Taux horaire installation / pose : 69euros par heure
Forfait Pose / Installation Pour toute prestation effectuée sous la formule forfaitaire de pose ou d'installation, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes : 33 % du montant total à la signature du devis. 33 % la veille du démarrage des travaux. Le solde (34 %) à la fin des travaux.
-Forfait horaire dépannage: 94euros par heure
Forfait Dépannage ou Intervention Urgente Pour toute prestation de dépannage ou d'intervention urgente, le paiement est exigé selon les conditions suivantes : 80 % du montant total à la signature du devis à titre d'acompte. Le solde (20 %) à la fin des travaux.
Les tarifs peuvent variées en fonction de la complexité des travaux, des pièces nécessaires et des horaires d'interventions.
Article 3 - Annulation et Pénalités
Si les modalités de paiement mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, l'annulation du rendez-vous et donc du chantier sera effectuée. Cette annulation impliquera des pénalités dont le montant sera déterminé en fonction des frais engagés.
Article 5 : Annulation de chantier
En cas d’annulation par le client, l’acompte reste non remboursable. Les fournitures déjà commandées seront facturées, et une pénalité pouvant atteindre le montant total du devis pourra être appliquée, en fonction de l’état d’avancement et des coûts engagés jusqu’à la date d’annulation.
Article 6 : Garanties
Les prestations bénéficient d’une garantie de 2 ans pour les particuliers et d'1 an pour les professionnels, conformément à l’article 1641 du Code civil. La garantie des pièces est assurée par le fournisseur. Elle s’applique si toutes les conditions de pose ont été respectées et acceptées par le client (par exemple : mise en marche par le technicien et programmation refusée par le client pour limiter le coût, ou pose avec des matériaux fournis par le client). En cas de défaut de pièce, la main-d’œuvre pour son remplacement reste à la charge du client.
Article 7 : Délais d’exécution
Les délais d’intervention sont indicatifs et dépendent de la disponibilité des pièces chez les fournisseurs. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard imputable à un fournisseur.
Clause en cas d’arrêt du chantier
En cas d’interruption ou d’arrêt du chantier à l’initiative du client, quelle qu’en soit la cause, le client demeure redevable du paiement intégral des prestations effectuées jusqu’à la date de l’arrêt, ainsi que des travaux prévus et non réalisés, dès lors que l’arrêt n’est pas dû à une faute de l’entrepreneur. Ce paiement devra être effectué selon les modalités définies dans le contrat, et le client s’engage à régler la totalité de la somme due, même en cas d’arrêt anticipé des travaux.
Article 8 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à : « PG Plomberie », 1 chez Mouchet, 16310 Val de Cognac. Une copie doit être envoyée par e-mail à contact@pgplomberie.fr. Le client peut également contacter son technicien référent pour une résolution rapide.
Médiation amiable
En cas de litige, une médiation peut être engagée :
Première phase : Médiation amiable entre le client et le technicien référent.
Deuxième phase : Intervention d’un autre technicien du groupement, qui réalisera un diagnostic indépendant et agira en tant que médiateur.
Les frais relatifs à la médiation, incluant les déplacements, le temps d’expertise et autres dépenses associées, seront imputés à la partie reconnue comme étant en tort.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
Les matériaux et équipements fournis restent la propriété de « PG Plomberie » jusqu’au paiement intégral des travaux, conformément à l’article 2367 du Code civil.
Article 10 : Clause de confidentialité
Les informations relatives aux chantiers et aux données personnelles des clients sont traitées de manière confidentielle, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : accès, rectification, suppression, portabilité, et opposition. Pour exercer ces droits, le client peut contacter « PG Plomberie » à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Article 11 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des frais forfaitaires de 50 € s’appliquent jusqu’à un montant de 1 000 €, puis 5 % au-delà. Une pénalité de 5 % par mois de retard sera également appliquée sur le solde restant dû. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Article 12 : Responsabilités
« PG » ne peut être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien des installations, des interventions non autorisées ou des événements imprévisibles (catastrophes naturelles, vandalisme, etc.).
Article 13 : Mise à disposition des ressources nécessaires
Le client s’engage à fournir, sur le lieu d’exécution des travaux :
Un accès à l’eau et à l’électricité.
Un espace sécurisé pour le stockage des matériels et équipements utilisés pendant la durée des travaux.
En cas de non-respect de cette obligation, les retards ou frais supplémentaires engendrés seront à la charge du client.
Article 14 : Coordination des travaux et responsabilité du maître d’œuvre
En l’absence d’un maître d’œuvre désigné et spécifié dans le devis ou contrat, la responsabilité de la coordination des travaux incombe au client. Celui-ci devra :
Assurer l’organisation et le passage des différents corps de métier et artisans.
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux (accès, horaires, contraintes spécifiques, etc.).
Tout retard ou complication résultant d’un manquement à cette obligation pourra entraîner une révision des délais ou des frais supplémentaires.
Article 15 : Exclusion de garantie
Les garanties ne couvrent pas :
Les dommages causés par une mauvaise utilisation des installations.
Les interventions réalisées par des tiers non autorisés.
Les pièces ou fournitures fournies par le client.
Article 16 : Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, « PG » est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure.
Article 17 : Frais annexes et procédures
Les frais de courrier, de déplacement et de recouvrement sont à la charge du client. En cas d’événements imprévus nécessitant des ajustements, « PG » en informera le client, qui devra accepter ou refuser la poursuite des travaux.
Article 18 : Clause spécifique aux plateformes partenaires
Les prestations réalisées via des plateformes telles que Dépannéo, Mes Dépanneurs d’Engie, Allo Voisin Pro, et Travaux.com peuvent être soumises aux CGV spécifiques de ces plateformes. Toute commission appliquée pour la mise en relation ou le suivi administratif est incluse dans les tarifs fixés par le groupement.
Article 19 : Litiges et tribunal compétent
En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent est celui du siège social « PG ».
Article 20 : Contrat de dépannage en cas d’urgence
Dans le cadre d’une intervention d’urgence ou d’un dépannage, un contrat de dépannage est signé entre PG et le client. Ce contrat se substitue au devis habituel une fois le diagnostic initial posé.
Modalités du contrat de dépannage
Après le diagnostic, deux options sont proposées au client :
1. Recevoir un devis détaillé et planifier un rendez-vous ultérieur pour l’intervention.
2. Procéder immédiatement à l’intervention selon les conditions spécifiques du contrat de dépannage.
Taux horaire et estimation des coûts
Le contrat de dépannage prévoit :
Un taux horaire spécifique, clairement indiqué au client avant toute intervention.
Une estimation de prix sous forme de fourchette, basée sur les pièces standards disponibles en stock chez les fournisseurs.
Variabilité des coûts
Le montant final de l’intervention peut varier en fonction des facteurs suivants :
La complexité ou les imprévus rencontrés lors du démontage ou de la mise en œuvre.
La nécessité de commander des pièces spécifiques ou non disponibles immédiatement en stock.
Le client est informé que les éventuels dépassements liés à ces facteurs seront communiqués au fur et à mesure, et que la poursuite des travaux nécessitera son accord préalable.
Article 21 : Discrétion sur les taux et tarifs des plateformes partenaires
Les techniciens intervenant pour le compte « PG » dans le cadre de partenariats avec des plateformes telles que Dépannéo, Mes Dépanneurs ENGIE, Allo Voisin Pro, et Travaux.com, sont tenus à une stricte obligation de confidentialité concernant les taux et tarifs spécifiques négociés avec ces plateformes.
Article 22 : Clause de sous-traitance
Dans le cadre de ses interventions, « PG » se réserve le droit de sous-traiter tout ou une partie des travaux à des prestataires externes, en fonction des compétences et disponibilités nécessaires pour l’exécution des prestations prévues.
Article 23 : Qualifications et formation des techniciens
Tous les techniciens intervenant pour « PG » sont hautement qualifiés et disposent d'un diplôme reconnu dans leur domaine d’expertise, d’un niveau minimum Bac Pro (Niveau 4).